Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de serrurerie, de dépannage et de fourniture de matériel proposées par PASTEUR MULTISERVICES (SVP ASSISTANCE), sous l'enseigne « Serrurier Cannes », auprès de ses clients consommateurs et professionnels.

Toute commande, y compris téléphonique, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont applicables à toute intervention réalisée à Cannes et dans les communes des Alpes-Maritimes desservies.

PASTEUR MULTISERVICES (SVP ASSISTANCE) — EURL — Le Versaille, 4 Rue Pasteur, 06400 Cannes — SIREN 903 879 112 — SIRET 903 879 112 00014 — TVA FR20 903879112 — RCS Cannes — Téléphone : 06 65 26 07 07.

Retrouvez l'ensemble des informations légales dans nos mentions légales.

Avant tout déplacement, le prix de la prestation est communiqué au client par téléphone ; il s'agit d'une estimation établie d'après les informations données par le client (type de porte, serrure, situation). Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs « à partir de » et n'ont pas valeur d'offre ferme.

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (arrêté du 24 janvier 2017), un devis écrit gratuit est remis au client avant le début des travaux dès lors que le montant estimé de la prestation dépasse 150 € TTC. La commande est ferme lorsque le client signe ou accepte expressément le devis. Un devis n'est valable que pour les travaux qui y sont décrits ; toute prestation complémentaire fait l'objet d'un accord préalable.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). À titre indicatif, à la date de mise à jour des présentes : ouverture de porte claquée à partir de 89 € TTC, porte fermée à clé à partir de 129 € TTC, porte blindée à partir de 189 € TTC ; changement de cylindre à partir de 69 € TTC ; serrure multipoints à partir de 180 € TTC ; copie de clé à partir de 8 € TTC ; porte blindée (fourniture et pose) à partir de 1 500 € TTC.

Les tarifs « jour » s'entendent du lundi au samedi, de 8h à 20h. Une majoration s'applique la nuit (20h-8h), le week-end et les jours fériés, ainsi qu'éventuellement un supplément de déplacement pour les zones éloignées de Cannes. Ces éléments sont communiqués au client avant le déplacement du technicien.

Les délais annoncés (par exemple 15 à 30 minutes sur Cannes) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la circulation, des conditions météorologiques, de l'affluence et de l'adresse d'intervention. Un retard ne peut donner lieu ni à indemnité ni à annulation de la prestation une fois le technicien arrivé sur place.

Avant toute ouverture de porte, le client s'engage à justifier de son identité et de son droit d'occuper les lieux (justificatif de domicile, bail, titre de propriété). À défaut, le prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention, sans frais autres que le déplacement déjà effectué.

Le client s'engage à donner accès au lieu d'intervention (digicode, portail, gardien) et à signaler toute particularité de la porte ou de la serrure (porte blindée, serrure ancienne, dispositif d'alarme).

Le prestataire privilégie une ouverture non destructive chaque fois que la situation le permet. Si la porte ou la serrure ne peut être ouverte qu'en la détériorant, le technicien en informe le client, qui reste libre d'accepter ou de refuser avant que les travaux ne commencent.

Les pièces remplacées peuvent être remises au client sur demande.

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sur place, par carte bancaire (terminal de paiement mobile), espèces ou virement. Une facture détaillée est remise au client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple par téléphone puis à votre domicile), le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (article L.221-28 9° du Code de la consommation) : ouverture de porte, remplacement d'une serrure endommagée, sécurisation après effraction, etc., dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence.

Pour les travaux non urgents (par exemple la pose planifiée d'une porte blindée ou d'une serrure connectée), le droit de rétractation de 14 jours s'applique. Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il règle la part de prestation déjà exécutée. Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

Nos prestations bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans sur les pièces et la main d'œuvre, à compter de la date de facture. Les portes blindées et les serrures haute sécurité bénéficient en outre de la garantie du fabricant.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage anormal, les dégradations volontaires, une tentative d'effraction ultérieure, ni les modifications ou réparations effectuées par un tiers.

Ces garanties s'ajoutent, sans les remplacer, aux garanties légales dont bénéficie le consommateur : garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi et ne saurait l'être en cas d'information inexacte ou incomplète communiquée par le client, ni pour les dommages liés à un défaut préexistant de la porte ou de la serrure non signalé par le client.

Les données collectées lors d'une demande de devis ou d'une intervention sont utilisées uniquement pour traiter la commande et assurer le suivi de la prestation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée au prestataire par téléphone ou à l'adresse de son siège. En cas de litige persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents sont seuls habilités à connaître du litige.